justiceHadopi n’a finalement pas que du mauvais, oui je sais, je vais me faire battre a écrire des phrases pareilles… Et pourtant ! Derrière les dérives de la loi « création et internet » mal nommée Hadopi, c’est la responsabilité du directeur de la publication sur le web 2. 0 qui est allégée !

Le gouvernement avait en effet profité de son projet de loi « création et internet » pour introduire quelques cavaliers législatifs, qui sont logiquement passés inaperçus, éclipsés par la très controversée riposte graduée. Alors que celle-ci a été en partie invalidée par le Conseil constitutionnel, les autres dispositions de la loi sont désormais définitives, depuis sa publication au Journal officiel, le 13 juin dernier.

Son article 27 prévoit par exemple un régime de responsabilité allégée pour le directeur de la publication d’un site concernant les contenus d’internautes diffusés sur les espaces de contributions personnelles identifiés comme tels. Lorsqu’une infraction de presse résulte d’un message transmis par l’internaute et mis en ligne sur cet espace, « le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ». Il s’agit d’une dérogation à l’article 93-3 de la loi 29 juillet 1982, modifiée par la LCEN, qui prévoit la mise en cause du directeur de la publication, lorsque le message a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

La loi crée par ailleurs le statut d’éditeur en ligne. Pour en bénéficier, le site doit produire et diffuser au public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, ayant fait l’objet d’un traitement journaliste et qui a trait à l’actualité. Enfin la question des droits d’auteur des journalistes d’articles qui font l’objet d’une nouvelle publication sur internet est désormais tranchée. La convention entre un journaliste professionnel et son employeur emporte désormais cession exclusive à ce dernier des droits d’exploitation des œuvres réalisés dans ce cadre.

Source : http://expert-avocat.vocalys.net/

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