Réforme du permis bateau
Non classé 11 août 2007Ca y est, la réforme est enfin en marche :
Réforme du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur par le décret n° 2007-1167 du 2 Août 2007 paru au Journal Officiel du 3 Août, page 13034 :
à noter :
- la limite de puissance est maintenue à 4,5 Kw (10 CV)
- deux options désormais :
* option cotière jusqu’à 6 milles d’un abri ; * option hauturière au delà .
- mesures de retrait immédiat et temporaire : art. 6
- extension des retraits et interdictions aux cas d’imprudence grave, alcoolémie et prise de stupéfiants.
- régime de conduite accompagnée sur déclaration préalable.
Texte de la réforme du permis bateau
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