Dix-huit mesures, 32 à 38 milliards d’euros : la Cour des comptes a chiffré, le 9 novembre, ce qu’elle juge possible dès 2027. Le chiffre est réel. Il ne règle pas le problème.
Ce que 38 milliards couvrent
Le déficit public de 2024 atteint 169,6 milliards d’euros, 5,8 % du PIB. La dépense publique, elle, pèse 1 670,2 milliards, 57,1 % du PIB. Les 38 milliards du haut de la fourchette représentent donc 22 % du déficit et 2,3 % de la dépense.
Surtout, la Cour le précise elle-même : 11 à 14 milliards recoupent des dispositions déjà présentes dans les textes budgétaires de 2027. L’économie réellement nouvelle tombe à 18-27 milliards.
Où elle prend l’argent
Prestations sociales non revalorisées hors minima : 4,8 milliards. Gel des avancements et promotions dans la fonction publique : 3,9 milliards. TVA de 10 % à 13 % sur la restauration et la rénovation : 4,3 milliards. Allègements de prélèvements sociaux : 3,5 milliards. Toutes ces mesures valent pour un an.
Le point aveugle
En 2025 et 2026, les prélèvements obligatoires ont augmenté de plus de 35 milliards. On a taxé avant de dépenser moins. Et les deux postes qui expliquent la dépense française — prestations sociales (34 % du total) et masse salariale publique (22 %) — ne sont pas réformés.
Un catalogue utile. Un arbitrage, toujours absent.
Pour aller plus loin
Dix-huit mesures, 32 à 38 milliards d'euros, applicables dès 2027 : c'est ce que la Cour des comptes a présenté le 9 novembre, dans un rapport intitulé Contribution au rétablissement des finances publiques. Le chiffre a circulé partout le lendemain. Il mérite d'être remis dans son cadre, parce que trois données changent complètement sa portée : le niveau du déficit, le périmètre des mesures, et la part déjà inscrite au budget.
38 milliards, dans quel trou ?
Le déficit public de 2024 s'élève à 169,6 milliards d'euros, soit 5,8 % du PIB, pour une dette à 113,0 % du PIB. La dépense publique, elle, atteint 1 670,2 milliards d'euros, 57,1 % de la richesse produite.
Rapportés à ces montants, les 38 milliards du haut de la fourchette représentent : 22 % du déficit de 2024, 2,3 % de la dépense publique, et environ 1,3 point de PIB. Autrement dit : un cinquième du problème, pas sa solution. Le chiffre est sérieux, il n'est pas décisif.
11 à 14 milliards sont déjà au budget
La Cour le précise elle-même : une partie de ses 18 mesures recoupe des dispositions déjà présentes dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce chevauchement est évalué entre 11 et 14 milliards d'euros.
L'économie réellement nouvelle est donc de 18 à 27 milliards, selon le scénario retenu. Additionner les 38 milliards aux mesures gouvernementales reviendrait à compter deux fois la même dépense — un exercice courant dans le débat budgétaire, et faux.
Où la Cour va chercher l'argent
Les deux premiers postes de dépense publique sont les prestations sociales (34 % du total) et la masse salariale publique (22 %). Les propositions les plus lourdes y touchent directement :
- Prestations sociales non revalorisées en 2027, hors minima sociaux : 4,8 milliards d'euros, 5,2 milliards en année pleine. Cela concerne les pensions de base, les prestations familiales, les aides au logement.
- Gel des avancements et promotions dans la fonction publique pendant un an : 3,9 milliards.
- Taux intermédiaire de TVA relevé de 10 % à 13 % : 4,3 milliards, sur la restauration et la rénovation des logements anciens notamment.
- Maîtrise des allègements de prélèvements sociaux : 3,5 milliards.
- Recentrage des politiques de l'emploi et de la formation : 1,8 milliard.
- 5 000 équivalents temps plein d'enseignants en moins à la rentrée 2027 : 100 millions, soit très peu au regard du symbole.
Plus des deux tiers de l'effort portent sur la dépense publique ; près d'un tiers porte sur des dépenses fiscales ou des allègements sociaux. Le mot « économies » recouvre donc deux choses très différentes : moins de dépense, et moins d'exonération.
Le vrai problème n'est pas celui qu'on croit
La Cour relève un point plus important que son propre catalogue : 2025 et 2026 ont été marquées par plus de 35 milliards d'euros de hausse des prélèvements obligatoires. On a donc augmenté les impôts avant de réduire la dépense, et le déficit est resté. C'est la séquence inverse de celle qui fonctionne.
Sur les dépenses fiscales, le constat est du même ordre : leur coût a presque doublé en vingt ans pour atteindre 91,8 milliards d'euros en 2025. Ce n'est pas un détail budgétaire, c'est une dépense qui ne passe pas par un vote annuel et qui échappe, pour l'essentiel, à toute évaluation.
Ce que ces 18 mesures ne font pas
Elles ne réforment ni les retraites, ni l'assurance maladie, ni l'organisation territoriale. Ce sont des mesures d'un an : un gel, une non-revalorisation, un décalage. Leur effet est réel en 2027, nul en 2029. Les 13 « leviers » de moyen terme que la Cour propose en seconde partie ne sont, eux, pas chiffrés.
Le débat honnête n'est donc pas de savoir si 38 milliards suffisent — ils ne suffisent pas. Il est de savoir si les responsables politiques sont prêts à toucher aux deux postes qui expliquent l'essentiel de la dépense française : les transferts sociaux et la masse salariale publique. Tant que la réponse est non, les catalogues d'économies se succéderont, et le déficit avec eux.
