91,83 milliards d’euros : c’est le coût des dépenses fiscales en 2025, 3,07 % du PIB et un quart des recettes nettes de l’État. Le chiffre est exact. Il est même probablement sous-estimé.
474 dispositifs, un nombre stable
Une niche n’est pas une faille : c’est une dérogation voulue par la loi. L’État renonce à encaisser pour orienter un comportement. Comptablement, c’est une subvention — sauf qu’elle n’est ni votée chaque année, ni évaluée.
La prévision est passée de 85,09 milliards à 91,83 milliards en un an. La moitié de l’écart tient au seul pacte Dutreil, chiffré 800 millions au budget 2025, puis 4 milliards. Vingt ans d’existence, jamais évalué.
Où va l’argent
22 dispositifs dépassent un milliard d’euros : 4,6 % du nombre, 60 % du coût. Les quinze premiers pèsent 46,7 milliards, plus de la moitié du total. Et pour 42 % de ces niches, l’administration ne connaît pas le nombre de bénéficiaires.
Pourquoi aucune ne disparaît
Le perdant est identifié, organisé, et il écrit à son député. Le gain est diffus : quelques euros par contribuable. Ce rapport de force ne tourne jamais dans le sens de la suppression. On ne supprime pas non plus ce qu’on ne mesure pas.
Une niche est une dépense publique qui ne dit pas son nom. Tant qu’elle reste hors du budget, elle reste hors du contrôle.
Pour aller plus loin
C'est un chiffre qui revient à chaque discussion budgétaire, et qui est presque toujours exact : les dépenses fiscales — le nom administratif des niches — représentent 91,83 milliards d'euros pour 2025. Soit 3,07 % du PIB et 25,76 % des recettes fiscales nettes de l'État. Le problème n'est pas le montant. C'est ce qu'il révèle : un système que personne ne pilote, et dont on ne connaît pas les bénéficiaires dans près d'un cas sur deux.
Une niche, c'est une dépense qui ne dit pas son nom
Une niche fiscale n'est pas une faille : c'est une dérogation prévue par la loi. L'État renonce à encaisser un impôt pour orienter un comportement — investir, embaucher, isoler, transmettre. Comptablement, cela produit le même effet qu'une subvention : la dépense publique augmente, sauf qu'elle n'apparaît pas dans le budget et qu'elle n'est pas votée chaque année.
La Cour des comptes en recense 474. Ce nombre est stable depuis des années, malgré des objectifs répétés de suppression et de rationalisation. Autrement dit : les niches créées compensent les niches supprimées.
91,8 milliards, et une révision de 6,7 milliards
Le chiffre de 2025 a une histoire qui en dit long. Il avait été estimé à 85,09 milliards dans le projet de loi de finances 2025. Il a été réévalué à 91,83 milliards dans celui de 2026, soit 6,73 milliards de plus en un an.
Près de la moitié de cet écart tient à un seul dispositif : le pacte Dutreil, qui exonère partiellement de droits de succession la transmission d'entreprise. Chiffré 800 millions d'euros au budget 2025, il est désormais évalué à 4 milliards pour 2025 et 5 milliards pour 2024. Ce dispositif existe depuis plus de vingt ans et n'avait jamais été évalué avant le rapport de la Cour de l'automne 2025.
Détail technique mais révélateur : avec l'ancienne convention de calcul de la TVA, le total des dépenses fiscales atteindrait 103,11 milliards. Le chiffre de 91,8 milliards dépend donc d'une convention comptable. Il n'est pas faux ; il est conventionnel.
Quinze dispositifs font la moitié de la facture
La concentration est extrême. Les 22 dispositifs qui coûtent plus d'un milliard d'euros représentent 4,6 % du nombre total, mais environ 60 % du coût. Les quinze premiers pèsent 46,7 milliards, plus de la moitié de la dépense chiffrée.
Ces dispositifs amputent directement le rendement des grands impôts : 52,4 % du produit des accises sur l'énergie, 46,4 % de l'impôt sur le revenu. Sur les droits de mutation à titre gratuit, le seul pacte Dutreil représente 93 % du coût des niches.
Pourquoi aucune ne disparaît
Le premier obstacle est arithmétique : supprimer une niche, c'est augmenter un impôt pour une catégorie précise. Le perdant est identifié, organisé, et il écrit à son député. Le gain, lui, est diffus : quelques euros par contribuable, répartis sur 68 millions de personnes. Dans une démocratie, ce rapport de force ne tourne jamais dans le sens de la suppression.
Le second obstacle est cognitif. Le nombre de bénéficiaires n'est pas connu pour 42 % des dépenses fiscales, et seules 55 % d'entre elles sont jugées de bonne ou de très bonne qualité de chiffrage. On ne peut pas supprimer ce qu'on ne mesure pas : le pacte Dutreil en est la démonstration, avec un coût multiplié par cinq au moment où on a enfin regardé.
Ce que cela change dans le débat
Rappelons le cadre : le déficit public de 2024 est de 169,6 milliards d'euros. Les niches fiscales en représentent donc plus de la moitié. Ce n'est pas un argument pour les supprimer toutes — certaines corrigent des impôts mal conçus, d'autres poursuivent un objectif légitime. C'est un argument pour les traiter pour ce qu'elles sont : une dépense publique, avec un coût, des bénéficiaires et une évaluation obligatoire.
Tant qu'elles resteront hors du budget, elles resteront hors du contrôle. Et l'État continuera d'augmenter les impôts visibles pendant que la dépense invisible augmente aussi.
